Conditions générales de ventes

Inscription, conventions, facturation et règlement

Délais de règlement et facturation

Formation continue : Prestation payable sur présentation de facture en fin de formation. Pour les formations dispensées en plusieurs sessions, les factures sont éditées au terme de la dernière session.

Inscription individuelle : Paiement d’un acompte de 20% pour la prise en compte de l’inscription (par carte bancaire ou virement). Solde réglé sur présentation de facture en fin de prestation (échelonnement possible).

Règlement : le prix de la formation est exigible à compter du terme de l’action de formation

Colloques et séminaires : paiement immédiat obligatoire.

Barème des prix unitaires

Le Copes fixe ses prix des formations pour chaque année civile.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle du Copes ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI

Le coût d’une formation inter (dans les locaux du Copes) est celui indiqué dans le catalogue et sur le site; il comprend : l'intervention du(des) formateur(s), le matériel pédagogique, les supports pédagogiques remis aux stagiaires ; il ne comprend pas la restauration des stagiaires.

Le coût d’une formation intra (sur site, dans les institutions) est indiqué sur le devis accompagnant la proposition de formation ; il comprend le devis pédagogique (intervention du(des) formateur(s)). Les frais annexes (frais de transport, d’hébergement et de restauration du(des) formateur(s)) sont facturés sur validation du devis ou sur justificatifs après la réalisation de la session de formation.

Conventions

Un accusé de réception est adressé dès réception du bulletin d’inscription.

Une convention de formation établie en deux exemplaires est adressée au prescripteur ou au stagiaire dans le cas d’inscription individuelle.

Un exemplaire de la convention est à retourner signé et revêtu du cachet de l’établissement (cachet si formation continue)

Pour les inscriptions individuelles ou pour tout renseignement, prendre contact avec le secrétariat : formation@copes.fr / 01 40 44 12 17

Annulation, absence ou abandon de stage

Toute formation commencée est intégralement due.

Annulation

Toute annulation du client, quelle qu’en soit la cause, devra être signifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

En inter, tout désistement entrainera en deçà de 7 jours francs le règlement de frais de gestion de dossier de 50 % de la participation déjà versée et en deçà d’un jour franc de 100 %.

En intra, tout désistement en deçà de 7 jours francs entrainera le règlement de 50% du devis.

Le Copes se réserve le droit d’annuler en cas de force majeure ou en raison d’un nombre insuffisant de participants dans un délai de 21 jours avant l’action programmée, sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités.

Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

Chaque formation a un nombre minimum de stagiaires défini au cas par cas et un nombre maximum de 20.

Droit données personnelles

Droit à la correction des données personnelles. Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services du Copes. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à formation@copes.fr.